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Navigation Accueil Portails thématiques Article au hasard Contact. Article 15 Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire. Le Gouvernement est investi après avoir obtenu la confiance de la Chambre des Représentants, exprimée par le vote de la majorité absolue des membres composant ladite Chambre, en faveur du programme du Gouvernement. Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Article Les magistrats du siège sont inamovibles. Titre IX Des régions et des collectivités territoriales Article Les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes.

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Le Chef du Gouvernement exerce le pouvoir réglementaire et peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Le Roi préside le Conseil des ministres composé du Chef du Gouvernement et des ministres. Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Il est examiné successivement par les commissions concernées des deux Chambres en vue de parvenir à une décision commune dans un délai de six jours. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. La Chambre des Représentants adopte en dernier ressort le texte examiné.

Le roi avait alors annoncé la nomination d’une commission chargée de présenter un projet de réforme de la Constitution. Aux mêmes fins, les lois et les engagements internationaux peuvent être déférés à la Cour Constitutionnelle avant leur promulgation ou leur ratification, par le Roi, le Chef du Gouvernement, le Président de la Chambre dostlur Représentants, le Président de la Chambre des Conseillers, ou par le cinquième des membres de la Chambre des Représentants ou quarante membres de la Marocaln des Conseillers.

Article 46 La personne du Roi est inviolable, et respect Lui est dû.

Son indépendance est garantie par la Constitution. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution. Une loi organique précise la liste de ces établissements et entreprises stratégiques.

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Les dotsour libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. La Cour Constitutionnelle contrôle la régularité de la procédure de cette révision et en proclame les résultats. Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Réforme de la constitution. Article Tout jugement est motivé et prononcé en audience publique dans les conditions prévues par la loi. Article Les magistrats du siège sont inamovibles.

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Le Président de la Chambre des Conseillers et les membres du Bureau, ainsi que les présidents des Commissions permanentes et leurs bureaux, sont élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature.

Article 39 Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

Article Dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. La Chambre des Conseillers comprend au minimum 90 membres et mafocain maximumélus au suffrage universel indirect pour six ans, selon la répartition suivante:.

La Cour Constitutionnelle exerce les attributions qui lui sont dévolues marocaim les articles de la Constitution et les dispositions des lois organiques. Article 28 La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable.

Référendum constitutionnel marocain de — Wikipédia

Nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Le statut des magistrats est fixé par une loi organique. Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Ils peuvent se porter candidats aux élections au niveau des listes et des circonscriptions électorales locales, régionales et nationales.

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Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales doatour aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi. Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques.

Article ,arocain La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Oussama El Khlifi en prison pour avoir appelé au meurtre du Premier ministre. Durant la minorité du Roi, un Conseil de Régence exerce les pouvoirs et les droits constitutionnels de la Couronne, sauf ceux relatifs à la révision de la Constitution. Les institutions et instances de protection des droits et libertés, de la bonne gouvernance, du développement humain et durable et de la démocratie participative.

Recevez le meilleur de l’actualité marocaine tous les matins. Saad Lamjarred remis en liberté caution de Tous ont droit à la sécurité de leur personne, de leurs proches et de leurs biens. Le Chef du gouvernement présente devant la Chambre des Représentants une déclaration portant notamment sur les motifs et les buts de cette décision.